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Titre La gestion collective des droits numériques des « livres indisponibles du XXe siècle » renvoyée à la CJUE : le Conseil d'Etat face aux fondamentaux du droit d'auteur, note sous CE 6 mai 2015
Auteur Sylvie Nérisson
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7649, 2 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1427