Contenu de l'article

Titre Cession de société (information des salariés) : inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 17 juill. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7652, 23 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier