Contenu du sommaire
Revue | Recueil Dalloz |
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Numéro | n° 27 / 7652, 23 juillet 2015 |
Editorial
- Les histoires d'humour finissent mal … - Nicolas Dissaux p. 1529
Actualités
Droit des affaires
- p. 1532Banque - Crédit – Garantie
Concurrence - Distribution
Consommation
- Cautionnement (mention manuscrite) : portée du formalisme à l'égard des cautions illettrées, Civ. 1re, 9 juill. 2015
- Démarchage : exclusion des ventes de fonds de commerce, Civ. 1re, 9 juill. 2015
- Surendettement : sort d'une créance du Fonds de garantie des victimes, Cass., avis, 6 juill. 2015
- Clause abusive (crédit à la consommation) : qualité de consommateur du codébiteur, CJUE 9 juill. 2015
Contrats d'affaire
Propriété intellectuelle
Société et marché financier
- Cession de société (information des salariés) : inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 17 juill. 2015
- Décision collective : nullité pour participation d'héritiers non agréés, Civ. 3e, 8 juill. 2015
- Modification statuaire : nullité pour violation du principe d'unanimité, Civ. 3e, 8 juill. 2015
- Sociétés commerciales (liquidation) : conditions de révocation du liquidateur, Com. 7 juill. 2015
- Commissaire aux comptes : cession forcée de la clientèle de l'activité de conseil, Civ. 1re, 9 juill. 2015
Droit civil
- p. 1538Contrat - Responsabilité - Assurance
Famille - Personne - Succession
- Prestation compensatoire : conformité de la loi étrangère à l'ordre public international, Civ. 1re, 8 juill. 2015
- Prestation compensatoire : octroi en cas de régime de séparation de biens, Civ. 1re, 8 juill. 2015
- Etat liquidatif de communauté : caractérisation d'un partage inégal, Civ. 1re, 9 juill. 2015
- Succession (conjoint survivant) : usufruit du droit d'exploitation d'une œuvre, Civ. 1re, 8 juill. 2015
Droit immobilier
- p. 1540Droit pénal et procédure pénale
- p. 1541Droit public
- p. 1543Droit du travail et sécurité sociale
- p. 1545Droit du travail
Sécurité sociale
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 1547Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Le point sur...
Etudes et commentaires
Chroniques
Panorama
- Majeurs protégés, juillet 2014 – juin 2015 - Jean-Jacques Lemouland, David Noguéro et Jean-Marie Plazy p. 1569
notes
- L'ordre de la loi, l'autorisation de plaider et la diffamation, note sous Crim. 27 mai 2015 - Alexandra Serinet p. 1583
- La preuve par le banquier dépositaire, de l'existence d'une procuration entre époux, note sous Civ. 1re, 3 juin 2015 - Adrien Tehrani p. 1588
Entretien