Contenu de l'article

Titre Modification statuaire : nullité pour violation du principe d'unanimité, Civ. 3e, 8 juill. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7652, 23 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier