Contenu de l'article

Titre Vente d'animaux domestiques (vice caché) : application conventionnelle du droit commun, Civ. 1re, 1er juill. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7652, 23 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance