Contenu de l'article

Titre Succession (conjoint survivant) : usufruit du droit d'exploitation d'une œuvre, Civ. 1re, 8 juill. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7652, 23 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille - Personne - Succession