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Titre Procédure de contrôle de plein droit en cas d'hospitalisation complète sans consentement. Etude de la jurisprudence des cours d'appel
Auteur Delphine Legohérel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7652, 23 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Le point sur...
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