| Titre | 28. 10. 13 - Abus du droit de plainte / Français qui ont quitté l'Algérie lors de l'indépendance en 1962 et qui demandent en 2004 une indemnisation pour dépossessions subies (15 ans après la ratification du Protocole facultatif par l'Algérie en 1989) / martinez et al. c. Algérie | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH-ONU), Genève/New York |
|
| Page | 153 |
