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Titre Du regard de la loi aux intentions du législateur. La technique juridique au service de l'antisémitisme d'état en France, 1940-1944
Auteur Marc Olivier Baruch
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 56, décembre 2008 Droit étatique en négociations
Rubrique / Thématique
Le droit étatique, vecteur de reconnaissance ou d'exclusion des acteurs ?
Page 19-34
Résumé Les actes constitutionnels du 11 juillet 1940 ayant transféré le pouvoir législatif du Parlement au chef de l'État, rien n'interdisait après cette date aux professionnels du droit de faire usage, face à des difficultés d'interprétation ou de mise en œuvre d'une loi, des techniques élaborées en régime républicain ; ainsi par exemple, s'agissant de la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs, du recours aux intentions du législateur. Encouragé, au plus haut niveau de l'État, à jouer le rôle de conseiller juridique du Prince, le Conseil d'État chercha ces intentions, les trouva sans peine ni faiblesse, et sut proposer en conséquence au gouvernement de Vichy la meilleure manière de mettre en œuvre efficacement cette loi. Pour déterminer, rupture fondamentale avec la conception républicaine de la citoyenneté, qui devait être regardé comme juif et quelle place résiduelle lui réserver dans la société et l'État nouveaux, l'interprétation téléologique à laquelle recoururent le Conseil d'État puis la doctrine après lui était certes lourde de sens politique. Ce dernier put néanmoins sembler masqué, pour qui préférait ne pas s'interroger, par le processus de décalque formel des mots, des formes et des modus operandi entre le droit public français d'avant 1940 et le droit d'exception voulu et construit par l'État français.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Constitutional acts from July 11, 1940 having transfered legislative power to the Head of State, nothing prevented law professionals any more to use techniques elaborated under the Republican regime for solving difficulties arising in the interpretation or in the implementation of a statute-law. It was therefore possible to refer to the legislator's intentions in the case of the statute law from October 3, 1940 concerning the status of Jews. Encouraged at the State's highest level to  play the role of legal councillor of the government, the Council of State (Conseild'Etat) looked for these intentions, found them without any difficulty or weakness and was therefore able to propose the Vichy government the best way for an efficient implementation of this statute-law. To determine - which was a fundamental breach in the republican conception of citizenship - who must be considered as jewish and which residual place must be given to such people in the new society and the new State, the teleological interpretation used by the Council of State and afterwards by the legal jurisprudence had a heavy political meaning. This meaning seemed nevertheless masked, for whoever prefered not to question oneself, by the process of formal reproduction of words, forms and modus operandi from the French public law in force before 1940 and the exception law desired and elaborated by the French State.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://droitcultures.revues.org/138