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Contenu du sommaire : Droit étatique en négociations

Revue Droit et cultures Mir@bel
Numéro no 56, décembre 2008
Titre du numéro Droit étatique en négociations
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Présentation. Le droit en instances. Négociation, reconnaissance (ré)conciliation - Sara Liwerant p. 9-15 accès libre

  • Le droit étatique, vecteur de reconnaissance ou d'exclusion des acteurs ?

    • Du regard de la loi aux intentions du législateur. La technique juridique au service de l'antisémitisme d'état en France, 1940-1944 - Marc Olivier Baruch p. 19-34 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les actes constitutionnels du 11 juillet 1940 ayant transféré le pouvoir législatif du Parlement au chef de l'État, rien n'interdisait après cette date aux professionnels du droit de faire usage, face à des difficultés d'interprétation ou de mise en œuvre d'une loi, des techniques élaborées en régime républicain ; ainsi par exemple, s'agissant de la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs, du recours aux intentions du législateur. Encouragé, au plus haut niveau de l'État, à jouer le rôle de conseiller juridique du Prince, le Conseil d'État chercha ces intentions, les trouva sans peine ni faiblesse, et sut proposer en conséquence au gouvernement de Vichy la meilleure manière de mettre en œuvre efficacement cette loi. Pour déterminer, rupture fondamentale avec la conception républicaine de la citoyenneté, qui devait être regardé comme juif et quelle place résiduelle lui réserver dans la société et l'État nouveaux, l'interprétation téléologique à laquelle recoururent le Conseil d'État puis la doctrine après lui était certes lourde de sens politique. Ce dernier put néanmoins sembler masqué, pour qui préférait ne pas s'interroger, par le processus de décalque formel des mots, des formes et des modus operandi entre le droit public français d'avant 1940 et le droit d'exception voulu et construit par l'État français.
      Constitutional acts from July 11, 1940 having transfered legislative power to the Head of State, nothing prevented law professionals any more to use techniques elaborated under the Republican regime for solving difficulties arising in the interpretation or in the implementation of a statute-law. It was therefore possible to refer to the legislator's intentions in the case of the statute law from October 3, 1940 concerning the status of Jews. Encouraged at the State's highest level to  play the role of legal councillor of the government, the Council of State (Conseild'Etat) looked for these intentions, found them without any difficulty or weakness and was therefore able to propose the Vichy government the best way for an efficient implementation of this statute-law. To determine - which was a fundamental breach in the republican conception of citizenship - who must be considered as jewish and which residual place must be given to such people in the new society and the new State, the teleological interpretation used by the Council of State and afterwards by the legal jurisprudence had a heavy political meaning. This meaning seemed nevertheless masked, for whoever prefered not to question oneself, by the process of formal reproduction of words, forms and modus operandi from the French public law in force before 1940 and the exception law desired and elaborated by the French State.
    • Droit et homosexualités: une réconciliation fragile - Daniel Borrillo p. 35-47 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La relation entre l'ordre social et juridique et les sexualités dissidentes, parmi lesquelles l'homosexualité, a toujours été particulièrement complexe. Si dans la civilisation gréco-romaine il régnait une atmosphère de tolérance, le monde judéo-chrétien a posé les fondations d'une répression morale et légale de laquelle le monde occidental a toutes les difficultés de se défaire. Cet article analyse l'évolution du traitement légal de l'homosexualité et montre la difficile réconciliation entre le droit et les citoyens homosexuels.
      The relationship between the legal and social order and the dissident sexualities, among which the homosexuality, has always been particularly complex. If the Greco-Roman civilization soaked in an atmosphere of tolerance, the Judeo-Christian world has laid the foundations for a moral and legal repression from which the West has difficulty in freeing itself. This article analyzes the evolution of the legal treatment of the homosexuality and shows the difficult reconciliation between the law and the homosexual citizens.
    • Le droit étatique mexicain et les populations indigènes : fonction de reconnaissance ou fonction d'intégration - Akuavi Adonon accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'articulation de l'État, du droit et de la réalité indigène au Mexique pose le problème de la reconnaissance. La reconnaissance de populations indigènes qui se distinguent du reste de la population mexicaine mais qui aspirent à être incluses de plein droit dans une notion d'État forcément renouvelée. En effet, le cadre constitutionnel mexicain accorde difficilement une place aux populations indigènes et reflète le tiraillement entre une conception unitaire de l'État et du droit étatique et une réalité multiculturelle de plus en plus présente et exigeante d'une inclusion explicite de la diversité. Le droit étatique est perçu comme un lieu privilégié de reconnaissance, il est également perçu comme un instrument de revendication. Pour les populations indigènes, le droit positif peut opérer la réconciliation, cependant ce droit étatique semble bel et bien avoir des limites face aux attentes légitimes d'un secteur important de la population.
      The way in which the State, the Law and the indigenous reality are articulated in Mexico involves the question of their recognition; the recognition of indigenous people, who are different in certain aspects from the rest of the population, but who want to be included with full rights in a definition of the State that has to be renewed. As a matter of fact, Mexican Constitution does not completely grant a place to indigenous people, this a document does not solve the tension between a unitary conception of the State and State law, and a multicultural reality that actually demands a bigger and more explicit recognition. State Law is seen by indigenous people as the main instrument of recognition, and it is also seen as a vindication instrument; they are looking for their recognition, they try to get it and to achieve reconciliation through the law. However, State law seems to have serious limits when faced with the rightful expectations of this important part of population.

  • Forum étatique : un lieu pour d'autres négociations...

    • La (re)connaissance des voies négociées - Jackie B. Loteteka-Kalala p. 75-91 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article présente le traitement, dans les tribunaux pour enfants français, de deux cas d'accusations de sorcellerie attribuées à des mineurs originaires d'Afrique subsaharienne. Il analyse le droit comme un outil d'une (re)connaissance de la différence culturelle. La thèse principale de cet article soutient que les dispositions législatives de la juridiction des mineurs permettent de « négocier » les représentations culturelles par l'entremise d'un intermédiaire culturel judiciaire mandaté par le magistrat. Celui-ci va servir de passerelle entre la culture française du juge et la culture africaine du mineur et de sa famille pour une meilleure communication et une meilleure compréhension. Ainsi, le juge des enfants dans son pouvoir discrétionnaire instaure la pratique d'un ordre négocié légitimé, par les textes de lois, pour traiter de la différence culturelle.
      The article brings forward two cases in French juvenile courts: they involve two minors from Sub-Sahara Africa origin who have been accused of witchcraft. It analyses the law as a tool focusing on cultural differences. The article's thesis stands that the law enables these children to be represented by a judicial cultural intermediary appointed by the magistrate. This third party acting as a go-between is an intermediary between the judge who is French and the child who comes from Africa, in order to set up the conditions for developing a better understanding as well as a better communication. Therefore the juvenile judge, in his discretionary power, is able to deal with cultural differences through the law and the legitimate negotiated order.
    • Le ministère public congolais : bailleur de contrainte, pourvoyeur de statuts et facilitateur dans les négociations - Gabin Bady-Kabuya p. 93-105 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      A Lubumbashi (RDC), on constate dans le traitement par le parquet des questions portant sur le viol, l'émergence d'une série des pratiques révélatrices des problèmes qu'engendre l'application d'un droit pénal exporté. Par son mode d'intervention, la justice pénale présente parfois pour les acteurs impliqués, le désavantage de rompre l'harmonie entre parties au litige. Redoutant son intervention, ils recourent parfois à d'autres mécanismes de résolution de conflit. Cependant, cette justice a l'avantage de disposer d'une part, d'un système relativement cohérent de définition des situations problématiques qu'ils rencontrent et de l'autre, d'un remarquable dispositif de contrainte qui manque auxdits mécanismes. Conscients de cette situation, les acteurs intervenant dans le traitement des cas de viol, y compris l'officier du ministère public, réussissent à mobiliser la justice pénale congolaise pour un rôle autre que celui qui lui revient. Ils se livrent à un va-et-vient sélectif entre les mécanismes populaires de résolution de litiges et le droit pénal.
      In Lubumbashi (Democratic Republic of Congo) the treatment of questions concerning rape by the Office of Public Prosecutor shows the emergence of a series of practices revealing the problems generated by the implementation of an « exported » criminal law. By its mode of intervention, the criminal justice system is perceived by the involved actors as having the disadvantage of breaking harmony between the litigating parties. Fearing its intervention, they sometimes use other mechanisms of conflict resolution. However institutional justice has the advantage of having, on the one hand, a relatively coherent definition of the problematic situations it has to face and, on the other, a remarkable constraint device missing in alternative justice.Aware of this situation, the actors involved in the treatment of rape cases, including the public prosecutor, succeed in mobilising criminal justice for a role different from its institutional role. They engage in a selective back and forth movement between criminal law and popular mechanisms of dispute resolution.
    • Pratiques juridiques urbaines au Sénégal : ruptures et réappropriations du droit foncier étatique - Caroline Plançon p. 107-126 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'article propose d'analyser les modes de réappropriation du droit par les populations au Sénégal, en se focalisant sur l'accès à la terre en milieu urbain, dans la ville de Saint-Louis. La réappropriation des codes du droit de l'urbanisme et de la façon d'aménager l'espace en ville va de pair avec la réception du modèle juridique français. Le processus de légitimation du modèle étatique a débuté pendant la période coloniale durant laquelle les principes d'appropriation individuelle et exclusive de la terre ont également été mises en œuvre par les autorités coloniales. Bien que les conceptions traditionnelles continent d'avoir une grande importance dans l'accès à la terre, en ville, les populations utilisent également le droit étatique en vue de la reconnaissance de leur droit d'occuper. Ainsi, le modèle juridique de l'État sénégalais est-il en concurrence avec les modes traditionnels d'accès à la terre.
      Focusing on the access to land in the city of Saint-Louis, the article aims at analysing the modes of appropriation of State law by inhabitants of urban areas in Senegal. In this country, the reappropriation of urban planning legislations and the implementation of new ways of reorganizing urban space coincide with the adoption of French legal model. The process of legitimizing the official model began with the colonial period during which the principle of individual and exclusive appropriation of land was implemented by the colonial authorities. Although Senegalese traditional conceptions of land appropriation continue to play an important role in obtaining access to land, the inhabitants of Saint-Louis also use State law for the recognition of their right to occupy the land. Thus, the legal model of Senegalese State is in competition with the traditional modes of access to land.

  • Droit et réconciliation : attraction et répulsion!

    • Les commissions de vérité : une alternative au droit ? - Sandrine Lefranc p. 129-143 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les « commissions de vérité » sont, pour certains de leurs promoteurs, l'incarnation d'une alternative au droit pénal dans un contexte de sortie de conflit politique violent. Pour d'autres, elles s'intègrent sans mal au développement du droit pénal international. La prise en compte de l'histoire du modèle et des groupes d'experts qui le portent peuvent éclairer cette discussion. L'ambivalence du rapport entre commissions et droit s'explique, en premier lieu, par l'évolution qu'ont connue tant les dispositifs mis en place à l'échelle locale que le modèle promu par de nombreux acteurs internationaux : d'élément d'une politique visant à faire accepter l'absence de poursuites contre les responsables de la violence, les commissions en sont venues à incarner une scène de justice alternative, une justice restauratrice. Dans le même temps, des efforts ont été faits par les experts de la « justice transitionnelle » pour intégrer le modèle à un ensemble plus large d'outils, en partie juridiques, qui n'ont abouti qu'à une très partielle « juridicisation ».
      Truth Commissions are seen either as an alternative to criminal law in a post-conflict situation or as a component of international criminal law development. To better understand what truth commissions are, we need to take a look at their history and to know who are their promoters. If their relation to law is not clear, it is, on one hand, because the tool has changed: a former component of a Realpolitik designed to legitimate amnesty laws benefiting to the perpetrators, it is now seen as an alternative kind of justice, a restorative one. On the other hand, « transitional justice » experts have tried, with only a partial success, to make truth commissions a part of post-conflict legal tools package. The articulation between truth commissions and law remain unclear  and ambiguous.
    • Quand la justice pénale internationale s'empare de la réconciliation nationale - Sara Liwerant p. 147-175 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Si aujourd'hui les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda affirment qu'ils ont pour objectif de favoriser la restauration de la paix, cette mission puise pourtant ses racines dans une réglementation des comportements dans la guerre. Cette généalogie révèle un changement de mission du droit pénal international qui, associant progressivement justice et paix, a conduit récemment à y adjoindre la « réconciliation nationale ». Sans être définie, la « réconciliation nationale » va s'introduire dans le vocable des juges internationaux. Ainsi, lors de la détermination de la peine, les juges vont considérer que les efforts de l'accusé en faveur de la réconciliation nationale est un élément susceptible de réduire la peine au titre des circonstances atténuantes. A partir d'une analyse de l'ensemble des décisions des deux Tribunaux pénaux internationaux, cet article analyse sens et enjeux de l'appropriation de la « réconciliation nationale » par la justice pénale internationale saisie par des impératifs collectifs.
      Although the international criminal courts for the Former Yugoslavia and for Rwanda claim that their goal is to contribute to the restoration and the maintenance of peace, their mission originates in the laws of war. This genealogy reveals a shift in international criminal law's missions. Combining « justice » and « peace », the international judges have added the notion of « national reconciliation » to their vocabulary without defining it. Thus to give a « fair sentence » judges are willing to consider the defendant's efforts in favor of national reconciliation among the elements that they take into account as mitigating factors. Analyzing the judgments of the international criminal tribunal for the former Yugoslavia and for the Rwanda, this article explores what is at stake when international criminal justice is faced with social requirements.

  • Études

  • Lectures : notes et comptes rendus