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Titre Protéger la santé grâce à l'interdiction
Auteur Claudine Viard
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 57, juin 2009 Interdit(s), Interdiction(s)
Page 143-169
Résumé L'édiction d'interdictions est un outil juridique que les autorités publiques utilisent couramment dans le but de protéger la santé. Des moyens importants en recherche doivent être mis en œuvre pour prouver la nocivité des produits ou d'activités qui ont été préalablement autorisés. Mais avant d'interdire, les obstacles à lever sont nombreux, car les produits et activités en cause ont une utilité, des sociétés importantes en vivent. C'est pourquoi, l'interdiction doit être aménagée, et les acteurs économiques être parfois indemnisés.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Public authorities often resort to various forms of prohibition as means of protecting health. First, research has to be carried out in order to prove the harmful effects of previously authorised substances or activities. But before prohibiting these substances and activities, many obstacles have to be overcome. Indeed dangerous activities and products are usually useful in some respect, and large and successful companies make important profit out of them. This is why prohibition have to be worked out so as to allow a compensation of the loss suffered by economic actors.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://droitcultures.revues.org/1302