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Titre Les dépenses interdites des collectivités locales
Auteur Jean-François Boudet
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 57, juin 2009 Interdit(s), Interdiction(s)
Page 171-178
Résumé Les différentes réformes dites de « décentralisation » entreprises en France notamment depuis 1982 laisseraient entendre que les collectivités locales ont toute latitude dans la gestion de leurs compétences et de leurs finances. Il n'en rien, car, au-delà de dépenses obligatoires, les collectivités locales se voient interdire certaines dépenses. Le caractère unitaire de l'Etat expliquerait cette interdiction.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais In France, since 1982, the so-called “decentralisation” reforms would imply that local governments are independent with regard to the management of their resources and budget. This is not the case: aside from mandatory expenses, a few expenditures are forbidden to local governments. The unitary character of the State would explain this interdiction.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://droitcultures.revues.org/1322