| Titre | La réception en droit français des institutions familiales de droit musulman : vertus et faiblesses d'un compromis | |
|---|---|---|
| Auteur | Laurence Brunet | |
 |
Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 59, juin 2010 Actualités du droit musulman : genre, filiation et bioéthique | |
| Rubrique / Thématique | Conflits de lois en France |
|
| Page | 231-251 | |
| Résumé |
Le propos de cette étude est de tenter de dégager le degré d'accueil du droit français à l'égard de pratiques et de normes musulmanes stigmatisées dans la société française. Le sort en France de quatre institutions familiales est ici envisagé : le mariage polygamique, la répudiation, l'interdiction de l'établissement forcé de la filiation hors mariage, l'interdiction de l'adoption. Le problème se pose devant les tribunaux français lorsqu'il s'agit de faire reconnaître en France une situation constituée à l'étranger. Ainsi du mariage polygamique, célébré dans un pays musulman, d'un homme qui ensuite a vécu et est décédé en France, ou encore de la répudiation prononcée au Maroc ou en Algérie d'une femme musulmane qui vit en France. La question est similaire lorsqu'il s'agit de faire établir la filiation d'un enfant qui, en vertu des règles de son statut de droit musulman, ne peut faire établir sa paternité hors mariage en justice ou être adopté par un individu français. Au stade de la réception de ces institutions musulmanes en France, c'est la question de leur conformité à l'ordre public international français qui est déterminante. En effet le mécanisme de l'ordre public international français fixe le seuil à partir duquel l'institution étrangère est rejetée. La position des juges est marquée par le souci de n'écarter l'application des règles étrangères qu'aux situations qui ont des liens étroits avec le territoire français. Cette conception « proximiste » de l'ordre public milite en faveur d'une approche relativiste des divergences entre les systèmes juridiques. Le compromis ainsi atteint présente l'avantage de la modération mais il peut aussi aboutir à un traitement discriminatoire de certains enfants laissés sans filiation. L'enfant abandonné dans un pays musulman et recueilli par un couple français ne peut en effet bénéficier d'un statut familial protecteur en France. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
|
| Résumé anglais |
The aim of this study is to assess the extent to which French law recognizes Muslim norms and practices that are widely stigmatized in French society. The article focuses on four family institutions and their reception in France: polygamous marriage, repudiation, the ban on establishing filiation outside of marriage, and the ban on adoption. The problem arises for French tribunals when they are confronted with situations that originated abroad. For example, a man may have married polygamously in a Muslim country, subsequently living and dying in France. Or a Muslim woman living in France may have been repudiated in Morocco or in Algeria. Similarly, a matter may involve a child who, by virtue of the rules affecting his or her status under Islamic law, may not establish filiation outside of a legal marriage, or be eligible for adoption by a French person. The criterion for the reception of these Islamic institutions in France is their conformity with French international public policy. In effect this policy sets the threshold for accepting or rejecting foreign institutions. The position of judges is marked by their concern to limit the rejection of foreign rules to those situations in which there are direct ties to French territory. This “proximist” concept of public policy militates in favor of a relativistic approach to differences between legal systems. The compromise attained in this way offers the advantage of moderation but it may also result in the discriminatory treatment of certain children left without filiation. A child left without parents in a Muslim country and taken into guardianship by a French couple cannot currently benefit from the full protective status of the family under French law. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
|
| Article en ligne | http://droitcultures.revues.org/2086 |
