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Titre 28. VI. 11 - Interdiction de la construction de minarets par modification constitutionnelle en 2009 / Requête de trois associations et d'une fondation déclarée irrecevable car constituant une actio popularis / Ligue des musulmans de Suisse et al. c. Suisse
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Cour européenne des droits de l'homme (Cour CEDH), Strasbourg
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