Titre | 28. VI. 11 - Interdiction de la construction de minarets par modification constitutionnelle en 2009 / Requête de trois associations et d'une fondation déclarée irrecevable car constituant une actio popularis / Ligue des musulmans de Suisse et al. c. Suisse | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (Cour CEDH), Strasbourg |
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