Titre | 28. VI. 13 - Radiation d'une affaire après règlement amiable / Question de satisfaction équitable / Au principal : droits successoraux entre enfants issus du mariage et enfants nés hors mariage / Discrimination de l'enfant "adultérin" / Fabris c. France (GC) | |
---|---|---|
Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (Cour CEDH), Strasbourg |
|
Page | 379 |