| Titre | 29. XI. 11 - Levée de l'immunité sans effet rétroactif à l'égard de l'épouse du juge Bîrsan, elle-même juge en Roumanie / En l'espèce : perquisition au domicile de M. et Mme Bîrsan en Roumanie dans le cadre d'une enquête pénale de la Direction nationale de la lutte contre la corruption contre Mme Bîrsan / Décision de la Cour plénière | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme |
| Numéro | vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour européenne des droits de l'homme (Cour CEDH), Strasbourg |
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