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Titre 18. VII. 13 - Mise en oeuvre par l'Union européenne de mesures du comité des sanctions de l'ONU en matière de lutte contre le terrorisme / Principe de protection juridictionnelle effective / Gel des fonds et des ressources économiques / Kadi II (GC)
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg
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