Titre | 14. XI. 13 - Système européen commun d'asile / Défaillances systémiques dans une Etat membre nécessitant une procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande sans que la situation de violation des droits fondamentaux du demandeur d'asile soit aggravée / Kaveh Puid (CG) | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Luxembourg |
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