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Titre 12. IV. 11 - Loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution / Á l'exception de deux dispositions annulées, les mesures de protection et de surveillance se prêtent à une interprétation conforme à l a Constitution. Steinmann
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Tribunal fédéral suisse, Lausanne
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