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Titre 4. IV. 13 - Mandat d'arrêt européen (absence de recours en cas d'extension des effets de celui-ci) : première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE / Affaire Jeremy F.
Mir@bel Revue Revue universelle des droits de l'homme
Numéro vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013
Rubrique / Thématique
2. JURISPRUDENCE
 Conseil constitutionnel (CC), Paris
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