Titre | 4. IV. 13 - Mandat d'arrêt européen (absence de recours en cas d'extension des effets de celui-ci) : première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE / Affaire Jeremy F. | |
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Revue | Revue universelle des droits de l'homme | |
Numéro | vol. 20, no 1-12, 31 décembre 2013 | |
Rubrique / Thématique | 2. JURISPRUDENCE Conseil constitutionnel (CC), Paris |
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