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Titre Bande organisée (qualification) : critère distinctif de l'association de malfaiteurs, Crim. 8 juill. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 28 / 7653, 30 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal