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Titre La mémoire est-elle soluble dans le droit ? Des incertitudes nées de la décision n°2012-647 DC du Conseil constitutionnel français
Auteur Sévane Garibian
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 66, décembre 2013 Espaces des politiques mémorielles. Enjeux de mémoire
Rubrique / Thématique
Dossier : Espaces des politiques mémorielles. Enjeux de mémoire
Page 25-56
Résumé Contrairement à ce que l'on a pu lire, le débat français sur les lois dites mémorielles n'est pas clos. Pour preuve, le nombre de commentaires suscités par le dernier épisode d'un feuilleton qui divise l'opinion depuis une décennie : la censure, par le Conseil constitutionnel, de la loi Boyer de 2011 visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, dans une décision très attendue du 28 février 2012 laquelle, au risque de décevoir, brouille les termes du débat. Celle-ci ne nous éclaire, en effet, ni sur la constitutionnalité de lois considérées comme non normatives (telles que la loi du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide des Arméniens) ; ni sur celle de la pénalisation du négationnisme en son principe (opérée à ce jour par la seule loi Gayssot). Plus que cela : l'analyse de la décision confuse du Conseil constitutionnel révèle un évitement de statuer sur ces deux points – évitement dont on questionnera le caractère stratégique –, renouvelant ainsi les interrogations, y compris sur la loi Gayssot que les Sages mettent paradoxalement en danger.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Despite reports to the contrary, the debate in France over the so-called «memory» laws has yet to be resolved. The proof of this is to be found in the volume of comments generated by the latest episode in a soap opera that has been dividing opinion for more than a decade: the striking down of the 2011 Boyer law, which sought to sanction the denial of the existence of genocides recognized as such by the law, in an eagerly awaited ruling pronounced on 28 February 2012 which, at the risk of disappointing some parties, blurred the terms of the debate. For this ruling clarifies neither the constitutionality of laws considered as non-binding (such as the law of 29 January 2001 recognizing the Armenian genocide) nor that of the principle of sanctioning genocide denial (which is still only covered by the Gayssot law). And that is not all: an analysis of the Constitutional Council's confused decision reveals an active avoidance of making a ruling on these two points – an  avoidance which looks suspiciously like being strategic in nature – thus bringing a whole range of issues into question, including the Gayssot law itself, which France's lawgivers have, paradoxically, placed in jeopardy.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://droitcultures.revues.org/3135