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Titre Le concept de minorité(s) linguistique(s) en Inde : le cadre juridico-constitutionnel de l'accommodement
Auteur Papia Sengupta
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 67, juin 2014 Les cultures à la rencontre du droit : l'Inde
Rubrique / Thématique
Dossier : Les cultures à la rencontre du droit : l'Inde
Page 125-150
Résumé La question de la langue a joué un rôle central dans la naissance et le développement de l'État indien et continue à être extrêmement importante pour une bonne compréhension de la politique indienne moderne. La langue a constitué une composante essentielle de la lutte pour la libération nationale indienne et cela s'est reflété dans la manière dont l'Inde s'est réorganisée à l'indépendance selon des tracés linguistiques. La langue figurait au cœur même de l'essence de la structure fédérale indienne. L'Inde est un État multilingue et multiculturel avec plus de seize mille variantes linguistiques parlées à travers le pays. L'« Unité dans la Diversité », tel est le mantra inscrit dans la Constitution de l'Inde. Les rédacteurs de la Constitution se sont assuré que l'Inde adopte une politique d'accommodement de ses diversités plurielles. L'Inde a adopté une politique de quotas qui est appliquée tant par le Gouvernement fédéral que par les gouvernements des États sous forme de sièges et postes réservés au sein des institutions éducatives du Gouvernement fédéral ainsi que des emplois dans les États. La politique de quotas dépend de la communauté minoritaire à laquelle appartient un individu. Toutefois on remarque que le terme de minorité n'est nulle part défini dans la Constitution indienne. Qui constitue une minorité ? Quels devraient être les critères pour le déterminer ? Le cas des minorités fondées sur la religion ou la caste est plus simple puisqu'elles relèvent d'une identité panindienne. Cette contribution survole l'historique du rôle de la langue dans l'Inde pré- et postcoloniale. Ce faisant, on mettra en lumière la question de savoir qui sont les minorités linguistiques en Inde. L'attention portera principalement sur les débats de l'Assemblée constituante de l'Inde, les affaires judiciaires relatives aux minorités linguistiques et à leur reconnaissance par les politiques de l'État fédéral et les États provinciaux en matière de groupes minoritaires en Inde. Cet article pousse son propos jusqu'à envisager la préservation de la diversité linguistique en soulignant le rôle actif que les membres des groupes linguistiques minoritaires doivent jouer afin de maintenir et développer leurs langues.  
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Language played an integral role in the birth and development of the Indian state and is extremely important for understanding modern Indian politics. Language was a key component of the Indian national freedom struggle and this was reflected in independent India being reorganized on linguistic lines. The very essence of the Indian federal structure has language at its core. India is a multilingual and multicultural democratic state with more than sixteen hundred variants of languages being spoken in the country. Unity in Diversity is the mantra enshrined in the Constitution of India. Indian Constitution framers ensured that India followed a policy of accommodation towards its different diversities. India follows a policy of reverse discrimination which is followed by the centre and state governments in the form of reservation of seats in state run educational institutions and employments of states and central government. The reservation policy is dependent on whether an individual belongs to a minority community in India. But the term ‘minority' is nowhere defined by the Constitution of India. Who constitutes minority? What should be the criteria of determining who is a «minority»? The case with the religious and caste based minorities is simpler as they have a pan Indian identity. The paper presents a historical journey of the role played by language in pre and post independent India and by doing this throws light upon the question- who are linguistic minorities in India? It focuses on the Constituent Assembly debates in India, the legal cases regarding linguistic minority and their recognition by the Indian state and state policies towards linguistic minority groups in India. The paper also moves ahead in its endeavor for preserving linguistic diversity and emphasizes the role of linguistic minority group members to actively work towards the development and maintenance of their languages.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://droitcultures.revues.org/3358