Contenu du sommaire : Les cultures à la rencontre du droit : l'Inde

Dossier : Les cultures à la rencontre du droit : l'Inde

• Présentation - Papia Sengupta, Probal Dasgupta p. 11-17
• Castes, tribunaux et droit. Approches critiques du conservatisme judiciaire - Krishna Swamy Dara p. 19-48
  Cet article tente d'appréhender les effets des castes dans la mise en forme et l'enchaînement du processus judiciaire. Il a, pour ce faire, recours aux outils conceptuels développés par les études juridiques critiques et la critique théorique de la notion de race afin de mieux saisir les institutions en droit indien ainsi que la culture qu'elle révèle. L'auteur s'appuie également sur la critique de la part de nombreux activistes et experts juridiques quant à la compréhension de ce phénomène. Ce papier part du constat que les institutions légales ainsi que leur mise en œuvre sont profondément marquées par les aspects socioculturels de la société. Ceci se révèle tant au niveau du raisonnement du discours judiciaire que dans les aspects attitudinaux du personnel judiciaire au niveau informel. Étant donné que la discrimination et les préjugés ne peuvent être démontrés totalement par le biais de données quantifiables, il s'agira d'examiner de manière critique les opinions, indices et témoignages des victimes de ce système. La littérature secondaire ainsi que le discours qui traite du conservatisme juridique seront analysés. Enfin, une esquisse de réponse à cette problématique viendra conclure notre propos.

  This paper is an attempt to understand the effects of caste in shaping and channeling the legal process. It employs the conceptual devices developed but critical legal studies and critical race theory in understanding our legal institutions and the culture that it is embedded with. It also draws on the criticism for various activists and legal experts in understanding this phenomenon. The paper assumes that legal institutions and processes are deeply affected by the socio-cultural aspects of the society. This can be seen in legal reasoning both at the level of judicial discourse and the attitudinal aspects of the judicial personal at the informal level. Since discrimination and bias, in all its aspects cannot be demonstrated through quantifiable data it attempts to critically examine the views, cues and observations of its victims. It also will analyze the secondary literature and the discourse that deals with legal conservatism. Finally, it attempts to provide viable answers to this problematic.
• Le langage judiciaire dans le droit de l'Inde classique - Jean-Claude Bonnan p. 49-60
  Pour l'Inde classique, le jugement peut se définir comme l'acte formalisé par écrit portant décision d'une autorité technique, dans des matières qualifiées de juridiques. L'acte de juger est autant une action pour trancher un litige ou lever un doute qu'une démarche spéculative. Il se situe dans un système de représentations et de traduction de l'ordre cosmique et social, dans un langage spécial. La procédure n'apparaîtra qu'avec cette démarche. Le jugement est alors un moyen d'accéder à une vérité construite à l'usage des parties, éventuellement contre elles, et pour l'avenir des relations juridiques. Écriture, formalisme, support matériel, document, archive, sont intimement liés pour mettre aux normes les demandes sociales.

  In classical India, the judgment may be defined as the act formalized written decision on a technical authority in matters of qualified legal. The act of judging is as much an action to resolve a dispute or raise a doubt a speculative approach. It lies in a system of representation and translation of the cosmic and social order in a special language. The procedure does appear that with this approach the judgment shall be a way to access a truth built for parties, possibly against them, and the future of legal relations. Scripture formalism, hardware support, document, archive, are intimately linked to the standards for social demands.
• Remise en cause de l'internalisme relatif au droit et à l'obligation légale.Les orientations indiennes classiques - Sasheej Hegde p. 61-80
  Nous nous efforcerons de produire une lecture réflexive du droit et de l'obligation légale selon les orientations classiques « indiennes » sur cette question, prenant comme point de départ les réflexions sous-jacentes à l'ouvrage précurseur de l'universitaire français Robert Lingat qui avait cherché à décrire une condition antérieure du droit en Inde. Celle-ci, bien que ne devant nullement son existence à des actes législatifs ou à des décisions judiciaires, est pourtant dotée d'une force contraignante qui n'est pas interne. Ayant substitué la notion d'autorité à celle de légalité, le système judiciaire classique de l'Inde est une anomalie dans le sens le plus fort du terme ; et, en tant que tel, illustre une forme forte d'extériorité suscitée par la fermeture sur elle-même du système classique. En effet, prendre au sérieux l'affirmation de Lingat selon laquelle le devoir et l'autorité sont constitutifs des notions de droit et d'obligation légale classiques nécessite de donner un sens à cette « extériorité » et à la manière dont nous nous en chargeons en tant que théoriciens dont la tâche est d'articuler les limites du droit dans des contextes historiques et culturels. Notre lecture réflexive du droit et de l'obligation légale va contourner deux écueils. Le premier est la recherche étymologique du terme sanskrit de dharma, recherche dont nous sommes totalement incapable. Bien que conservant la référence de manière générale à ce que les spécialistes du sanskrit considèrent comme sa signification première, ce terme servira avant tout de guide permettant d'orienter une recherche sur la normativité du droit et son cadre associé d'obligation légale. Le second piège est d'échanger la notion d'« internalisme » à propos du droit et de la morale/éthique, avec celle d'une analyse abstraite de la « force obligatoire » des normes légales. À ce propos, les examens de la nature du droit au sein de certaines écoles de philosophie du droit et de la jurisprudence occidentales ne sont pas seulement hautement métaphoriques mais elles cachent ce qui est en fait un champ indéterminé de discussion à propos des conditions nécessaires et suffisantes pour ce qui s'apparente au droit à travers le temps et les cultures.

  My effort here is to produce a reflexive reading of law and legal obligation as informed by classical «Indian» orientations on the question. I take as a point of departure the reflections encoded in the seminal work of the French scholar Robert Lingat who has sought to described a prior condition of the law in India which, while not owing its existence either to legislative acts or to judicial decisions, is yet armed with a power of constraint that is not internal to it. Having substituted the notion of authority for that of legality, the classical legal system of India is anomalous in the strong sense of the term; and, as such, illustrates a strong form of exteriority called forth by the self-closure of the classical system. Indeed, taking seriously Lingat's claim that duty and authority are constitutive for classical Indian notions of law and legal obligation requires making sense of this ‘exteriority' and of how, as theorists given over to articulating the boundaries of law in given historical and cultural contexts, we are to deal with it.Doubtless, my reflexive reading of law and legal obligation as informed by classical Indian notions will steer clear of two pitfalls. The first is an etymological inquiry into the Sanskrit term dharma, an inquiry for which I am anyway totally unequipped. Although reference will be made in a general way to what Sanskritists take to be its initial meaning, this term will function primarily as a guidepost orienting an inquiry into the normativity of law and its associated frameworks of legal obligation. The second trades in the notion of an «internalism» about law and morality/ethics for that of an abstract examination of the ‘binding force' of legal norms. On this view, examinations of the nature of law within determinate schools of legal philosophy and Western jurisprudence are not only largely metaphorical but they also conceal what is in effect an indeterminate ground of debate about the necessary and sufficient conditions for what counts as law over time and across cultures.
• Rendre justice ou renforcer le patriarcat ? Le genre, la loi et la violence domestique - Sawmya Ray p. 81-124
  La Constitution indienne garantit aux femmes l'égalité civique et c'est à l'État indien de s'assurer qu'une telle garantie constitutionnelle est respectée en toute circonstance. La loi constitue l'un des outils principaux permettant à l'État de s'assurer que les femmes bénéficient d'un traitement équitable en tant que citoyennes et que toute discrimination et violence fondée sur le genre soient bannies. Les exemples prouvent cependant que la loi n'a pas fait la preuve de son efficacité pour enrayer la myriade de formes de violence à caractère sexiste auxquelles les femmes à travers toute l'Inde se trouvent quotidiennement confrontées.  Les commissariats de police entièrement féminins, fruits du combat des mouvements féministes, entre autres, n'ont pas permis d'observer de changement substantiel. C'est dans ce contexte que cet article tente de comprendre la relation (à travers la loi) de l'État envers les femmes et son attitude dans leurs problèmes quotidiens. Il s'agira de se livrer à un examen attentif des moyens par lesquels l'État indien conçoit, répond et élabore la question de la violence à l'égard des femmes. Le présent article examine la culture au cœur de laquelle fonctionne le système judiciaire indien et dans quelle mesure il affecte la quête de justice des femmes. On cherchera ici à comprendre plus spécifiquement la perception, de la part du personnel judiciaire, à l'égard de la violence domestique et des manières dont celui-ci interprète et met en œuvre les lois existantes afin de se prononcer sur de telles affaires. Les données communiquées dans cet article ont été collectées dans le cadre de l'appareil judiciaire de l'État d'Odisha, situé dans la partie orientale du pays. Nous nous sommes fondés sur l'analyse de contenu d'affaires jugées par la Haute cour de l'Odisha dans les années 1988-2009 en lien avec les articles S498A et 304B IPC (Femmes Battues et Meurtre pour Dot), la Loi d'interdiction de la dot 4 & 6 et la Loi de protection des femmes contre la violence conjugale de 2005. Les données proviennent également d'observations dans tous les postes de police féminins ainsi que d'interviews approfondis avec le personnel judiciaire (police, avocats et juges) et un suivi de leurs réponses et attitudes quant à la question de la violence domestique. Cette étude affirme que le personnel judiciaire interprète et applique les articles en question de manière patriarcale et par là-même, renforce des notions sexuellement connotées telles que « femmes », « sexualité », « famille idéale », « masculinité » et « féminité ». Elle conclut qu'en dépit des amendements, les notions patriarcales telles que « chasteté » et « pureté », « devoir conjugal » » et « rôles genrés », « Sita et sati » « bonne et mauvaise femme » « famille sacrée » et autres sont utilisées pour refuser que justice soit faite aux femmes. Cet article insiste sur le fait qu'alors que des lois ont été promulguées et amendées de temps à autre (ce qui en soit n'est pas accompli de manière à tenir compte du genre), c'est surtout dans l'interprétation et l'application que l'État/la loi faillit. Il prouve comment, plutôt que de constituer un outil de lutte contre la violence faite aux femmes, la loi prend une part active et importante à perpétuer la discrimination et la violence sexistes, niant par là aux femmes une égalité civique.

  Constitution of India guarantees women equal citizenship and it is upon the Indian state to ensure that such constitutional guarantee is upheld in all circumstances. Law is one of the important tools through which the state aims to ensure that women are treated as equal citizens and any gender based discrimination and violence is not tolerated. However, literature shows that though everyday women across India face myriad forms of gender based violence, law has not proved to be an efficient mechanism to control such violence. The fruits of women's movement such as the establishment of all women's police station and others also have not made a substantial difference. It is in this context that this paper attempts to understand states' (through law) relationship with women and its attitude towards their everyday issues. An examination of the ways in which the Indian State through its legal system perceives, responds to and constructs the issue of violence against women is taken up. This paper examines the culture within which the Indian legal system functions and how it affects women's quest for justice. The focus here is on understanding the perception of legal personnel towards domestic violence and the ways in which they interpret and implement existing laws and adjudicate such cases.  Data for this paper has been collected from the legal system of the state of Odisha, situated in the eastern part of India. This paper is based on content analysis of cases judged by the Odisha High Court, for the years 1988-2009 related to sections S498A and 304B IPC (Wife Battering and Dowry Death), Dowry Prohibition Act 4 & 6 and Protection of Women against Domestic Violence Act, 2005. Data is also garnered from observations at all women police stations, and in-depth interviews of legal personnel (police, lawyers and judges) tracing their responses and attitudes towards the issue of domestic violence. This paper argues that legal personnel interpret and implement existing sections in patriarchal ways and in the process reinforce gendered notions such as «women», «sexuality» «ideal family» «masculinity» and «femininity». It brings forth how despite amendments patriarchal notions such as «chastity» and «purity», «womanly duties» «gendered roles» «Sita and sati» «good and bad wife» «family as sacred» and others are used to deny justice to women.  This paper emphasizes that while laws have been enacted and amended from time to time (which in itself is not taken up in a gender sensitive manner), it is mainly in their interpretation and implementation that the state/law has failed. The paper also brings to light the ways in which the patriarchal culture of the legal institution itself largely discourages women from accessing it and often victimizes the victim. It shows how rather than being a tool to fight violence against women, law often plays an active and important role in perpetuating gender based discrimination and violence, thus denying women right to equal citizenship.
• Le concept de minorité(s) linguistique(s) en Inde : le cadre juridico-constitutionnel de l'accommodement - Papia Sengupta p. 125-150
  La question de la langue a joué un rôle central dans la naissance et le développement de l'État indien et continue à être extrêmement importante pour une bonne compréhension de la politique indienne moderne. La langue a constitué une composante essentielle de la lutte pour la libération nationale indienne et cela s'est reflété dans la manière dont l'Inde s'est réorganisée à l'indépendance selon des tracés linguistiques. La langue figurait au cœur même de l'essence de la structure fédérale indienne. L'Inde est un État multilingue et multiculturel avec plus de seize mille variantes linguistiques parlées à travers le pays. L'« Unité dans la Diversité », tel est le mantra inscrit dans la Constitution de l'Inde. Les rédacteurs de la Constitution se sont assuré que l'Inde adopte une politique d'accommodement de ses diversités plurielles. L'Inde a adopté une politique de quotas qui est appliquée tant par le Gouvernement fédéral que par les gouvernements des États sous forme de sièges et postes réservés au sein des institutions éducatives du Gouvernement fédéral ainsi que des emplois dans les États. La politique de quotas dépend de la communauté minoritaire à laquelle appartient un individu. Toutefois on remarque que le terme de minorité n'est nulle part défini dans la Constitution indienne. Qui constitue une minorité ? Quels devraient être les critères pour le déterminer ? Le cas des minorités fondées sur la religion ou la caste est plus simple puisqu'elles relèvent d'une identité panindienne. Cette contribution survole l'historique du rôle de la langue dans l'Inde pré- et postcoloniale. Ce faisant, on mettra en lumière la question de savoir qui sont les minorités linguistiques en Inde. L'attention portera principalement sur les débats de l'Assemblée constituante de l'Inde, les affaires judiciaires relatives aux minorités linguistiques et à leur reconnaissance par les politiques de l'État fédéral et les États provinciaux en matière de groupes minoritaires en Inde. Cet article pousse son propos jusqu'à envisager la préservation de la diversité linguistique en soulignant le rôle actif que les membres des groupes linguistiques minoritaires doivent jouer afin de maintenir et développer leurs langues.  

  Language played an integral role in the birth and development of the Indian state and is extremely important for understanding modern Indian politics. Language was a key component of the Indian national freedom struggle and this was reflected in independent India being reorganized on linguistic lines. The very essence of the Indian federal structure has language at its core. India is a multilingual and multicultural democratic state with more than sixteen hundred variants of languages being spoken in the country. Unity in Diversity is the mantra enshrined in the Constitution of India. Indian Constitution framers ensured that India followed a policy of accommodation towards its different diversities. India follows a policy of reverse discrimination which is followed by the centre and state governments in the form of reservation of seats in state run educational institutions and employments of states and central government. The reservation policy is dependent on whether an individual belongs to a minority community in India. But the term ‘minority' is nowhere defined by the Constitution of India. Who constitutes minority? What should be the criteria of determining who is a «minority»? The case with the religious and caste based minorities is simpler as they have a pan Indian identity. The paper presents a historical journey of the role played by language in pre and post independent India and by doing this throws light upon the question- who are linguistic minorities in India? It focuses on the Constituent Assembly debates in India, the legal cases regarding linguistic minority and their recognition by the Indian state and state policies towards linguistic minority groups in India. The paper also moves ahead in its endeavor for preserving linguistic diversity and emphasizes the role of linguistic minority group members to actively work towards the development and maintenance of their languages.
• Judges and Grammarians in Britain's Liberal Pedagogic Performance: a Diglossic Approach to Colonial Bengal - Probal Dasgupta p. 151-186
  Nombreux sont les citoyens de notre monde censément unifié qui considèrent comme un discours sérieux plutôt que comme les symptômes d'une idéologie, la posture occidentale quant à son intervention coloniale dans les pays du sud. En observant de plus près la mission culturelle de certains de ces « modernisateurs » impériaux, on découvre que les trois premiers auteurs de grammaires du Bangla (parfois appelé Bengali) ont de manière évidente négligé leur responsabilité dans l'apprentissage de cette langue et ont produit un travail de mauvaise qualité qui leur a néanmoins valu l'admiration sans bornes de leurs collègues de l'administration. C'est sur ces bases pour le moins vacillantes de « savoir » culturel que les Britanniques ont construit un « État de droit » dont les juges, avant de s'aventurer au Bengale, ont « étudié » la langue et la culture dans des « manuels » qui reflétaient les faibles standards établis par leurs prédécesseurs dans le domaine culturel de l'entreprise coloniale. Des asymétries inadmissibles perdurent jusqu'à ce jour dans l'étude culturelle. Tant qu'un nombre suffisant d'« universitaires » occidentaux ne se sera pas amendé en acquérant le niveau adéquat dans les langues du sud et fait preuve de leur sérieux dans les écrits qu'ils infligent à leur public, il serait prématuré d'affirmer qu'ils ont établi une « science » impartiale des langues, cultures ou sociétés.

  Many citizens of our putatively unified world regard as serious discourse, rather than as symptoms of ideology, the west's posturing about its colonial intervention in the countries of the south. Scrutinizing the cultural mission of some key imperial «modernizers», one finds that the first three British authors of grammars of Bangla (a.k.a. Bengali) massively neglected their language learning responsibilities and produced shoddy work, which their administrative colleagues uncritically admired. On these shaky foundations of cultural «knowledge» the British built a «rule of law» whose judges, before they descended on Bengal, «studied» its language and culture from «textbooks» that reflected the low standards set by their predecessors in the cultural sector of the colonial enterprise. Unacceptable asymmetries in cultural study continue to this day. Until a critical number of western academics make amends by attaining adequate proficiency in the languages of the south and manifesting such serious literacy in the writing that they inflict on their public, the claim that western «academics» have established any bias-free «science» of languages, cultures or societies must be dismissed as premature.
• Fédéralisme, identités et langues officielles en Inde - Fernand de Varennes p. 187-212
  Peu après son indépendance, la République d'Inde se dote en 1950 d'une Constitution qui fait d'elle une république parlementaire fédérale, laïque et démocratique. Ses États membres à l'époque sont hérités des anciennes provinces et États princiers de l'époque du Raj britannique, et la nouvelle Constitution ne prévoit qu'une seule langue officielle, le hindi, avec l'anglais jouant un rôle subsidiaire et temporaire – qui perdure toujours. Mais cet arrangement créa rapidement de nombreux mécontentements puisqu'il signifiait que certaines populations linguistiques de plusieurs dizaines de millions de locuteurs étaient  écartées à toutes fins pratiques des leviers du gouvernement et des opportunités d'emplois puisqu'ils ne maîtrisaient pas les langues officielles de l'Union indienne ou des nouveaux États. Violence et émeutes commencèrent à secouer le pays jusqu'à ce que l'Inde adopte en 1956 le States Reorganisation Act qui réorganise les États selon des bases linguistiques. Si les conflits n'ont pas complètement disparu de tous les coins du pays, cet article fera le point sur la manière dont les politiques indiennes de planification linguistique, comprenant de nombreuses dispositions constitutionnelles et législatives reconnaissant des droits linguistiques ainsi que les parties constituantes de la fédération et nombreux territoires autonomes ayant leurs propres langues officielles, ont fait en sorte que l'Inde parvienne à maintenir – malgré sa pauvreté – l'unité du pays tout en reconnaissant sa vaste diversité linguistique et culturelle et en trouvant les moyens d'accommoder cette diversité de façon juste et équitable.

  Shortly after its independence, the Indian Government enacted a Constitution in 1950 on the basis of a federal, parliamentary, secular and democratic Republic. Its member-States at that time were inherited from former provinces and kingdoms dating from the British Raj era, and the new Constitution only catered for one official language, the Hindi, with English in a subsidiary and temporary status – still ongoing to the present day. However this distribution soon created various causes for discontent since it meant that some linguistic populations amounting to several tens of millions were, out of practical concerns, cast off the Government higher levels and employment opportunities since they didn't speak the official languages of India or the new States. Riots and violence soon ensued and started shaking the country basis until India adopted in 1956 the States Reorganisation Act which distributed the States according to linguistic basis. Although conflicts have not yet been eradicated from the various parts of this country, this paper will deal with the way Indian linguistic planning policies, which include numerous constitutional and legislative dispositions, recognize linguistic rights as well the constitutive parts of the Federation and autonomous territories with their own official languages in such a way that India has managed to preserve – despite its poverty- the unity of its country. This has been obtained by the formal recognition of its huge linguistic and cultural diversity and the accommodation of this diversity in a fair and equitable manner.