| Titre | Les valeurs des polices de l'eau | |
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| Auteur | Patrice Van Bosterhaudt | |
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Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 68, décembre 2014 L'Ordre public écologique | |
| Rubrique / Thématique | Dossier: L'Ordre public écologique, du concept à la juridicité |
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| Page | 81-142 | |
| Résumé |
En France, malgré l'existence d'un important dispositif pénal qui vise à lutter contre les atteintes à l'environnement, la protection de l'eau et des milieux aquatiques est-elle assurée de manière efficace ? Aussi, ce droit pénal protège-t-il l'eau, composante essentielle des hydro systèmes, en tant que valeur essentielle de la société ? Les objectifs d'atteindre le bon état des eaux pour 2015, fixés par la directive cadre n°2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau, ont conduit à l'adoption de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006, modifiant celle de 1992. Contrairement à l'ambition affichée, ce nouveau texte semble établir une construction normative moins protectrice pour les milieux aquatiques que des lois anciennes, telles la loi pêche du 29 juin 1984. Le constat est qu'actuellement, le droit pénal de l'environnement ne consacre pas l'existence d'un ordre public matériel, puisqu'en France on s'en tient à la situation administrative. Autrement dit le droit pénal de l'environnement a plus vocation à sanctionner le non-respect de règlements administratifs, le cantonnant ainsi au simple rang de droit disciplinaire, plutôt que de sanctionner l'atteinte à une valeur essentielle qui serait consacrée par l'émergence de concepts moralisateurs. Le caractère de ce droit pénal administratif est probablement l'une des principales causes de son inefficacité, d'autant plus que les diverses incriminations qui le composent souffrent d'un excès de technicité, le législateur se contentant le plus souvent de renvoyer les modalités d'application de la loi au pouvoir réglementaire qui ne manque pas d'imagination pour rendre la règle très complexe et donc inapplicable. Quand le juge judiciaire ne se désintéresse pas de ce maquis normatif, il arrive parfois que la jurisprudence interprète la norme pénale de façon extensive que ce soit au niveau de la caractérisation matérielle de l'infraction ou de l'élément intentionnel donnant ainsi toute sa valeur à la protection de l'environnement. Certaine fois encore, il revient au juge de définir des notions que le législateur n'a pas entendu préciser. Par ailleurs, bien que des sanctions pénales existent et sont mêmes d'une apparence dissuasive au regard des peines pouvant être prononcées, la répression classique de nature purement judiciaire n'est même pas favorisée. La dernière réforme instituée par l'ordonnance du 12 janvier 2012, qui entendait répondre aux exigences de la directive du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, étend à contre-courant, le possible recours à la transaction pénale pour toutes les infractions contenues dans Code de l'environnement. Le fait de transiger sur des délits environnementaux marque une régression de la dimension écologique dans la vie sociale. Elle créait une rupture avec la reconnaissance d'une valeur fondamentale accordée à l'eau. Cette mouvance vers la déjudiciarisation de la sanction, traduite à travers la prééminence de la transaction pénale dans le règlement du contentieux de l'eau, vise l'objectif de sanctionner vite et bien à un moindre coût, quand bien même ce raisonnement comptable soit en rupture avec l'idéal d'une bonne justice, garant de la défense des valeurs fondamentales de notre société. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Water In France, in spite of the existence of an important penal device which aims at fighting against the attacks with the environment, the protection of water and the aquatic environments assured efficiently? Also, this criminal law does it protect T water, essential component of the hydro systems, as an essential value of the company? The objectives to reach the good state of water for 2015, fixed by the parent directive n° 2000/60 of October 23rd, 2000 establishing a framework for a common policy in the field of water, led to the adoption of the law on water and the aquatic environments of December 30th, 2006, modifying that of 1992. Contrary to the displayed ambition, this new text seems to establish a less protective normative construction for the aquatic environments than of the old laws, the such law fishes of June 29th, 1984. The report is that currently, the criminal law of the environment does not devote the existence of a material public order, since in France one sticks to the administrative status. In other words the criminal law of the environment has more authority to sanction non the respect of administrative regulations, thus confining it with the simple row of disciplinary right, rather than to sanction the attack with an essential value which would be devoted by the emergence of concepts sanctimoniouses. The character of this administrative criminal law is probably one of the leading causes of its inefficiency, more especially as the various incriminations which compose it suffer from an excess of technicality, the legislator being generally satisfied to return the modes of enforcement of the law to the regulatory power which does not miss imagination to make the rule very complex and thus inapplicable. When the legal judge does not ignore this normative maquis, it arrives sometimes which jurisprudence interprets the penal standard in an extensive way that is on the level of the material characterization of the infringement or the intentional element thus giving all its value to environmental protection. Certain time still, it is allocated to the judge to define concepts that the legislator did not intend to specify. In addition, although penal sanctions exist and are same of a dissuasive appearance to the glance as of sorrows which can be marked, the classical repression of purely legal nature is not even favoured. The last reform instituted by the ordinance of January 12th, 2012, which intended to fulfill the requirements of the directive of November 19th, 2008 relating to environmental protection by the criminal law, extends to against current, the possible recourse to the penal transaction for all the infringements contained in Code of the environment. The fact of compromising on environmental offences marks a regression of ecological dimension in the social life. It created a rupture with the recognition of a fundamental value granted to water. This mobility towards the dejudiciarisation of the sanction, translated through the preeminence of the penal transaction in the regulation of the dispute of water, pursues the goal to sanction quickly and well with lower costs, when well even this countable reasoning is in rupture with the ideal of a good justice, guarantor of the defense of the fundamental values of our company. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://droitcultures.revues.org/3436 |
