| Titre | Polices de l'eau et ordre public écologique, valeurs exprimées, valeurs protégées | |
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| Auteur | Marguerite Boutelet | |
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Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 68, décembre 2014 L'Ordre public écologique | |
| Rubrique / Thématique | Dossier: L'Ordre public écologique, du concept à la juridicité |
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| Page | 143-163 | |
| Résumé |
Il faut du temps pour qu'une idée devienne une valeur. C'est particulièrement le cas de la nécessité de protéger la biodiversité. Les entretiens conduits en 2007 à l'occasion de la recherche sur le suivi judiciaire et administratif des infractions aux arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau en Côte d'Or ont permis d'entendre le point de vue des personnes verbalisées et poursuivies et celui des personnes chargées de la répression des infractions. Le postulat de cette étude est que la sanction pénale et son application effective sont un révélateur de la valeur reconnue par la société aux intérêts mis en péril par l'acte incriminé pénalement. En reprenant ces entretiens, et en retournant interroger certains acteurs clefs de la répression des infractions en matière d'environnement, il apparaît clairement que, dans les rares cas où elle est prononcée, la sanction pénale n'est pas comprise, pas plus par les contrevenants que par les auteurs des poursuites. Pour ne pas heurter de front les intérêts des différents publics concernés, maires, industriels, agriculteurs irrigants, propriétaires de golf et particuliers, les arrêtés de limitations des usages de l'eau ne sont plus pris uniformément pour tout un département, comme ils l'étaient au début, mais ont été négociés, divisés et subdivisés sur le terrain ; différents selon les heures de la journée et assortis de nombreuses dérogations. Ils ont perdu toute lisibilité. Pour l'administration, la sanction est un argument de marchandage pour obtenir – peut être – la remise en l'état du site. Le procureur se sent manipulé quand tous les gros consommateurs d'eau obtiennent des dérogations. Seules les associations se soucient de la nature. Faute de moyens financiers et humains, elles utilisent peu leur action civile à l'exception notable des associations de pêche. La protection de la biodiversité ne pourra pas être une valeur partagée par le public tant qu'elle ne fera pas l'objet d'une protection générale et absolue de la part des autorités. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
It takes time for an idea to become a valued principle. This is particularly true of the idea that our biodiversity needs to be preserved. Interviews conducted in 2007 as part of a study on the judicial and administrative monitoring of offences against by-laws restricting the use of water in the Département of Côte d'Or voiced the views of both reported and prosecuted offenders and the by-law enforcers. The research was based on the premise that legal sanctions and effective enforcement of by-laws are indicative of the value acknowledged by our society to protect interests endangered by environmental offenders. When reviewing the 2007 interviews and after interviewing further key enforcers who were cracking down on infringements of environmental by-laws, it clearly appeared that in the rare cases where it was reported, neither the offender nor the enforcer understood the purpose of the by-laws. In an attempt to avoid clashes with various stakeholders (mayors, industrialists, farmers irrigating, golf club owners and individuals), local authority by-laws restricting the use of water became subject to negotiation, division and subdivision on the ground, varied according to the hours of the day and became subject to many dispensations instead of being applied uniformly all over a Department - as they were originally. The French Civil Service sees them as a bargaining tool with a view to obtaining a site remediation. Prosecutors feel manipulated when important water consumers benefit from dispensations. Only environmental organisations seem concerned about nature but, apart from angling societies, they rarely resort to civil prosecution for want of financial and human resources. Biodiversity preservation cannot be a principle shared by the general public unless the enforcement of by-laws by the authorities is applied to all citizens in a general and absolute way. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://droitcultures.revues.org/3448 |
