| Titre | La prise d' éffet rétroactive du marché avant sa notification : une irrégularité non censurée par le juge administratif - n°49 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°8-9 août-septembre 2015 Chronique de jurisprudence de droit administratif européen (année 2014) | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats • Marchés publics |
