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Titre Quand le juge oblige l'Etat à solder la "dette légale"
Auteur Jean-Paul Markus
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 05 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 1769
Mots-clés (matière)coût droit Etat financement handicapé indemnisation législation obligation politique de l'éducation politique sociale
Mots-clés (géographie)France