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Titre Présentation
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 49, octobre 2015 Le Conseil constitutionnel et l'entreprise
Rubrique / Thématique
Actes du colloque : « 2004-2014 : Dix années de saisine parlementaire »
Page 71-72
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_049_0071