Contenu de l'article

Titre L'invocation des droits fondamentaux dans les saisines parlementaires et l'évolution de la jurisprudence constitutionnelle
Auteur Anne Levade
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 49, octobre 2015 Le Conseil constitutionnel et l'entreprise
Rubrique / Thématique
Actes du colloque : « 2004-2014 : Dix années de saisine parlementaire »
Page 73-86
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_049_0073