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Titre Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH
Auteur Hélène Surrel
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 49, octobre 2015 Le Conseil constitutionnel et l'entreprise
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (avril - juin 2015)
Page 221-229
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_049_0221