| Titre | Garder le gardien : Les « plaintes au titre de l'article 258 TFUE » présentées au Médiateur européen | |
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| Auteur | Alexandros Tsadiras | |
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Revue | Revue Internationale des Sciences Administratives |
| Numéro | vol. 81, no 3, septembre 2015 L'assainissement des finances publiques en Europe | |
| Page | 659-677 | |
| Résumé |
L'administration européenne et les juges de l'Union ont toujours considéré la procédure d'infraction visée à l'article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l'État membre en défaut, dans lequel les individus n'ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par le Médiateur européen en vue de trianguler le processus d'infraction ont donné lieu à l'introduction d'un certain nombre d'obligations non contraignantes et non justiciables pour la Commission, qui sont aujourd'hui définies dans la communication de 2012 sur ses relations avec le plaignant. Dans le présent article, nous examinons la contribution du Médiateur dans le domaine des plaintes pour infraction en étudiant de manière empirique l'application des principales dispositions de la communication de la Commission dans son processus décisionnel. Nous verrons que les plaignants au titre de l'article 258 TFUE ont considérablement profité de la créativité du Médiateur au-delà des contraintes strictes de la légalité.L'analyse met en lumière un certain nombre d'obligations majeures non contraignantes et non justiciables que l'administration de l'Union européenne est censée respecter dans ses rapports quotidiens avec les citoyens européens. Notre analyse portera également sur l'impact transformateur que peuvent avoir les voies extrajudiciaires de réalisation de la justice administrative pour la culture et la pratique de la gestion supranationale. La réaction de la Commission européenne à la pression exercée par le Médiateur européen dans le cadre de son enquête et la limitation qui en a résulté du pouvoir discrétionnaire de la première constituent des enseignements utiles, qui transcendent le contexte de l'Union européenne et pourraient donner le ton des évolutions pertinentes dans la sphère intérieure des États membres de l'Union européenne. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The infringement procedure of Article 258 TFEU has been consistently viewed by the EU administration and judges as a bipolar bargaining game between the European Commission and the defaulting member state, in which individuals have no role to play. The European Ombudsman's efforts to triangularize the infraction process have resulted in the introduction of a number of soft-law, non-justiciable commitments for the Commission, which are currently set out in the 2012 Communication on its relations with complainants. This article considers the Ombudsman's contribution in the field of infringement complaints by empirically examining the application of the principal provisions of the Commission's Communication in his decision-making. The resulting finding is that Article 258 TFEU complainants have substantially benefited from the Ombudsman's creativity beyond the tight constraints of legality.Points for practitioners :The analysis brings to the fore a number of key soft-law, non-justiciable commitments that the European Union administration is expected to honour in its everyday dealings with the European citizenry. The discussion also explores the transformative impact that extra-judicial means for the delivery of administrative justice can have on the ethos and praxis of supranational management. The European Commission's reaction to the European Ombudsman's investigative pressure and the resultant restraints on the former's discretionary powers are useful lessons, which transcend the European Union context and could set the tone for relevant developments in the domestic spheres of the EU member states. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_813_0659 |
