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Titre La procédure simplifiée du recouvrement des petites créances de l'article 1244-4 du code civil : vers une exécution participative ?
Auteur Ludovic Lauvergnat
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 32 / 7657, 24 septembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 1860