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Titre Précisions sur l'étendue des compétences du juge judiciaire dans l' indemnisation des victimes de l'amiante - n°60
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°10, octobre 2015 Chronique de droit administratif allemand
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Compétence administrative ou judiciaire
  • Indemnisation des victimes de l'amiante