Titre | Précisions sur l'étendue des compétences du juge judiciaire dans l' indemnisation des victimes de l'amiante - n°60 | |
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Revue | Droit administratif |
Numéro | N°10, octobre 2015 Chronique de droit administratif allemand | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Compétence administrative ou judiciaire • Indemnisation des victimes de l'amiante |