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Titre Arrêt du 30 mai 2006 (aff. jtes C-317/04 et C-318/04) Parlement européen c/ Conseil de l'U.E. et Commission des Communautés européennes, "La dimension externe de la protection des données à caractère personnel : acquiescement, perplexité et frustration"
Auteur Note de Valérie Michel
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 2006
Rubrique / Thématique
Documents. Jurisprudence. Cour de justice des Communautés européennes
Page 535