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Titre Arrêt du 31 janvier 2006 (aff. c-503/03), Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne, "Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibliité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire"
Auteur Note de Sébastien Martin
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 2006
Rubrique / Thématique
Documents. Jurisprudence. Cour de justice des Communautés européennes
Page 559