Contenu de l'article

Titre Arrêt du 13 décembre 2005 (aff. C-411/03), SEVIC Systems AG, "La mort annoncée de la réglementation allemande des fusions internationales"
Auteur Note de Tito Ballarino
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 2006
Rubrique / Thématique
Documents
 Jurisprudence. Cour de justice des Communautés européennes
Page 717