Contenu de l'article

Titre Arrêt du 30 mai 2006 (grande chambre) (aff. C-459/03), Commission des Communautés européennes c/ Irlande, "Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre États membres"
Auteur Yann Kerbrat et Philippe Maddalon
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 2007
Rubrique / Thématique
Documents
 Jurisprudence. Cour de justice des Communautés européennes
Page 154