Contenu de l'article

Titre Facture (mention des pénalités de retard) : portée de l'omission du taux d'intérêt majoré, Civ. 3e, 30 sept. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7660, 15 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Concurrence - Distribution