Contenu de l'article

Titre Courtier d'assurance : obligation de se renseigner sur les modifications du risque initial, Civ. 1re, 30 sept. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7660, 15 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance