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Titre La nullité du contrat d'engagement à servir - TA Limoges, 12 février 2015
Auteur concl. Marie Béria-Guillaumie
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2015 L'engagement de servir
Rubrique / Thématique
Obligations
Page 362