| Titre | L'existence d'un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire - n°76 | |
|---|---|---|
 |
Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°12, décembre 2015 L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Finances et comptabilité publiques • Responsabilité des comptables publics |
