Titre | La modification du délai d'instruction d'une autorisation d'urbanisme peut n'être notifiée qu'à réception des pièces manquantes - n°81 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°12, décembre 2015 L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Urbanisme • Autorisations |