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Titre La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales, LC 259, octobre 2015
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 67, no 4, octobre-décembre 2015
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Sénat - Législation comparée
Page 1000