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Accueil » Sommaires » revue : Revue internationale de droit comparé » Vol. 67, no 4, octobre-décembre 2015

Contenu du sommaire

Revue	Revue internationale de droit comparé
Numéro	Vol. 67, no 4, octobre-décembre 2015

Déclaration de solidarité avec la France adressée par la Society of Comparative Law à la Société de législation comparée, aux lendemains des attentats du 13 novembre 2015 - p. 873
Etudes
- Réflexions sur le projet de réforme du droit des contrats - Guido Alpa p. 877
- Nullité partielle, clause réputée non écrite et intégration corrective du contrat : perspectives de droit européen - Alessandro D'Adda p. 901
- La finance islamique devant le juge étatique : étude comparée - Walid Ben Hamida p. 923
- Le débat sur l'action collective en Europe : ils n'ont rien appris, ni rien oublié ? - Csongor István Nagy p. 941
Variétés
- Le refus de coopérer avec la Cour pénale internationale - Jean-Louis Atangana Amougou p. 973
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
- Sénat - Législation comparée
  - Les mesures destinées à favoriser la participation parlementaire, LC 258, juin 2015 - p. 995
  - La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales, LC 259, octobre 2015 - p. 1000
- Conseil d'Etat - Jurisprudence étrangère
Informations
- Prix du livre juridique 2015 - p. 1011
- Parution de l'ouvrage : la sphère privée - IXe journées juridiques franco-japonaises - p. 1012
Bibliographie
- Table des matières pour l'année 2015 - p. 1015
- Table analytique - p. 1021

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