Sign@l - Discrète mais envahissante : la clause de libre exploitation

Contenu de l'article

Titre

Discrète mais envahissante : la clause de libre exploitation

Auteur Franck Latty
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 119, no 1, 2015 Dossier : Les techniques conventionnelles du droit international des investissements
Rubrique/Thématique
Dossiers : Les techniques conventionnelles du droit international des investissements
Page 179-195
Mots-clés (matière)convention droit international Etat investissement étranger jurisprudence traité