Sign@l - La clause relative à l'expropriation - L'imbrication du concept d'attentes légitimes dans la notion d'expropriation indirecte

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Titre

La clause relative à l'expropriation - L'imbrication du concept d'attentes légitimes dans la notion d'expropriation indirecte

Auteur Michael Ostrove
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 119, no 1, 2015 Dossier : Les techniques conventionnelles du droit international des investissements
Rubrique/Thématique
Dossiers : Les techniques conventionnelles du droit international des investissements
Page 197-213
Mots-clés (matière)accord droit international Etat expropriation investissement étranger traité