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Titre ...Mais l'injonction de proposer un contrat de droit public relève du juge administratif ! Cass. soc., 22 sept 2015
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2016 L'agent public et la laïcité
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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