| Titre | L'obligation d'informer l'agent de son droit à la communalisation de son dossier n'implique pas qu'il soit informer de son droit de copie - CE 2 avr. 2015 | |
|---|---|---|
 |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 1, janvier-février 2016 L'agent public et la laïcité | |
| Rubrique / Thématique | Droits et garanties |
|
| Page | 42 |
