Contenu de l'article

Titre Prévu par un texte, le vote du conseil de discipline à bulletins secrets continue une "garantie" - TA Amiens, 21 avr. 2015
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2016 L'agent public et la laïcité
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 57